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Gouvernement du Québec

Office de la langue française

MISE EN DEMEURE

(Charte de la langue française, L.R.Q., c. C-11, a. 118.5)


À : 9015-6407 QUÉBEC INC.            
faisant affaires sous la raison sociale
MYCRO-BYTES LOGICIELS
940, boulevard Saint-Jean
Pointe-Claire (Québec) H9R 5M7

Dossier no : 96-2785

Une verification effectuée en vertu de la Charte de la langue française a révélé que vous contreveniez à la Charte en raison de la situation dérogatoire décrite ci-après:

Vous utilisez et diffusez un catalogue, une brochure, un dépliant, un annuaire comercial, ou une autre publication de même nature tell que la publicité sur un site internet au Quebec : www.microbytes.com qui n'est pas rédigée en français contrairement à l'article 52 de la Charte de la langue française;
Par lettre en date du 6 février 1997 nous vous avons enjoint de corriger cette situation dérogatoire. Une vérification faite le 10 mars 1997 a permis d'établir que la situation dérogatoire n'avait pas été corrigée.

Par conséquent vous êtes, par la présente, mise en demeure de vous conformer à la Charte de la langue française d'ici trente (30) jours.

Soyez donc avisée que si, à l'expiration de ce délai de trente (30) jours de la signification de la présente mise en demeure, l'Office de la langue française constate que vous êtes toujours en contravention à la Loi, le Procureur général sera alors saisi de ladite contravention conformément à la loi.

  Montréal, le 29 mai 1997

Le secretaire,

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