&
Le Devoir
le vendredi 10 octobre 1997

La Cour suprême invalide un chapitre important de la loi référendaire

par Manon Cornellier, devoir@cam.org

Les objectifs de la loi référendaire québécoise sont tout à fait légitimes mais les limites de dépenses imposées aux tiers sont trop sévères et, par conséquent, anticonstitutionnelles aux yeux de la Cour suprême du Canada.

Comme ces dispositions font partie d'un édifice plus large concernant l'ensemble des dépenses réglementées par la loi, la cour juge que toutes les mesures traitant de ces dépenses sont, par ricochet, inopérantes.

Le jugement rendu hier par le plus haut tribunal du pays se retrouve à invalider un pan important de la Loi sur la consultation populaire, ce qui a provoqué l'indignation du gouvernement du Québec et de son allié bloquiste.

La cour a jugé que la disposition limitant les dépenses des tiers était si stricte qu'elle portait atteinte de façon disproportionnée aux libertés d'expression et d'association de certains individus et groupes. Elle prend le soin de préciser que sa conclusion aurait été la même en vertu de la Charte québécoise des droits de la personne.

Les neuf juges ont donc donné raison, à l'unanimité, à l'ancien chef du Parti Égalité, Robert Libman, qui avait contesté la constitutionnalité de la loi au moment du référendum sur l'Accord de Charlottetown, en 1992.

D'abord appuyé par son parti, M. Libman a poursuivi seul sa cause après avoir été débouté en Cour supérieure et en Cour d'appel du Québec. La victoire de M. Libman est indiscutable sur le plan politique mais demeure très mitigée sur le plan juridique.

Contrairement à ce qu'il espérait, la cour ne s'oppose pas à un plafond des dépenses des tierces parties. Les juges, qui vantent la loi québécoise à chaque détour, suggèrent plutôt au gouvernement du Québec des remèdes simples pour limiter ces dépenses tout en portant atteinte de façon minimale aux droits des individus et groupes en question.

Ils proposent de permettre à ces tiers d'utiliser les moyens qu'ils désirent pour s'exprimer mais sans dépenser plus qu'un certain montant - on cite en guise d'exemple la somme de 1000 $ - et sans pouvoir combiner ces fonds. Le gouvernement pourrait aussi exclure de la définition de tiers les groupes et individus membres des comités nationaux ou des groupes affiliés.

Les libertés d'expression et d'association seraient encore enfreintes mais les magistrats estiment que les objectifs poursuivis par la loi justifient, dans une société libre et démocratique, d'encadrer la campagne référendaire et de restreindre les dépenses.

«La poursuite d'un objectif visant à assurer le caractère juste et équitable d'un processus éminemment démocratique, soit la consultation populaire sur des questions d'intérêt public, est des plus louables», écrivent les juges.

La loi actuelle prévoit la création de deux comités-parapluies, un pour le OUI et un autre pour le NON, auxquels peuvent se joindre des comités affiliés. Chaque camp a le droit de dépenser 1 $ par électeur. Les dépenses ainsi réglementées sont encadrées par une série de dispositions formant un tout. Une d'entre elles encadre les dépenses dites non réglementées des groupes et des individus qui refusent de se joindre à un des comités, soit parce qu'ils sont en désaccord avec leur stratégie, soit parce qu'ils défendent un point de vue différent. On pense à l'abstention ou encore à l'opposition à la tenue du référendum lui-même.

Ces personnes et organisations ne peuvent diffuser leur opinion que par médias interposés, en ayant recours par exemple aux tribunes téléphoniques, au courrier des lecteurs ou aux pages d'opinion des journaux. Ils peuvent aussi tenir des assemblées non partisanes mais sans dépenser plus de 600 $. M. Libman voulait exprimer ses opinions, de façon indépendante, par l'entremise de dépenses dites réglementées, c'est-à-dire réservées aux comités-parapluies, mais il ne le pouvait pas en vertu de la loi.

Selon la Cour suprême, ces restrictions sont «une atteinte claire à la liberté d'expression politique de ces personnes. Il ne fait aucun doute que la liberté d'expression inclut le droit de déployer les moyens, autres que la violence, nécessaires à la communication».

Les juges reconnaissent qu'il est légitime de vouloir contrôler de façon plus étroite les dépenses effectuées par des tiers car leur permettre de dépenser de façon illimitée provoquerait un déséquilibre des forces en présence et minerait l'équité du processus démocratique. «Le principe d'équité présuppose que certains droits ou libertés peuvent être restreints de façon légitime au nom d'une démocratie électorale saine.»

La Charte permet d'enfreindre des droits mais cela doit se justifier dans une société libre et démocratique, correspondre aux objectifs poursuivis et s'appuyer sur les moyens ayant une atteinte minimale. C'est ce dernier critère qui a fait défaut.

Le chef bloquiste Gilles Duceppe voyait dans ce jugement une autre atteinte aux droits de l'Assemblée nationale, «un affront de plus qui vise à affaiblir le Québec». «Cette décision de la Cour suprême vient attaquer directement une loi qui a fait consensus au Québec et qui a été reconnue comme un modèle à travers le monde. Ce sont 20 ans de pratiques démocratiques que les juges fédéraux viennent de balayer du revers de la main», a-t-il indiqué.

Il s'oppose à la solution offerte par la cour car il croit qu'elle ouvrirait la porte à des abus. Il craint que des individus combinent indirectement leurs moyens pour, par exemple, diffuser chacun de leur côté un tract identique.

Le ministre des Affaires intergouvernementales Stéphane Dion a pour sa part trouvé le jugement très équilibré et s'est réjoui de l'appui donné à la loi québécoise.

Le député libéral Mauril Bélanger, qui a lancé un fonds de défense pour les personnes accusées en marge du rallye fédéraliste à Montréal, à la fin de la campagne référendaire, se réjouissait de voir les dispositions qui avaient permis de poursuivre ces personnes déclarées inconstitutionnelles.

La National Citizens' Coalition était moins heureuse du dénouement. L'organisation avait réussi à faire invalider par une cour albertaine la limite de dépenses publicitaires imposée à des tiers par la loi électorale fédérale, un jugement qu'Ottawa n'a pas porté en appel. Par le jugement d'hier, la Cour suprême a décrété que la cour inférieure était dans l'erreur et que le plafond de 1000 $ était justifié.


Copyright © 1997 by All Rights Reserved. Reprinted with permission.