Les Chroniques de Cyberie
- Décision 1997 -
jeudi, le 15 mai 1997

Élections Canada sévit sur Internet

by Jean-Pierre Cloutier, jpc@cyberie.qc.ca

Je posais la question dans une chronique récente, à savoir jusqu'où la Loi électorale du Canada (LEC) [version anglaise] s'appliquait à la société distincte que constitue le cyberespace.  Je n'espérais vraiment pas recevoir une réponse aussi rapidement, mais voilà.

Un expert-conseil en informatique d'Ottawa, Krishna Bera, a reçu une lettre du Commissaire aux élections lui enjoignant en vertu du paragraphe 259.2(1) de la LEC de préciser qui avait autorisé et payé pour la diffusion depuis son site personnel d'un message d'invitation à voter pour le Parti vert du Canada.  Le Commissaire est responsable d'enquêter sur les plaintes reçues en vertu de la LEC; M. Bera a refusé, préférant retirer sa page (maintenant reprise sur des sites miroirs) et afficher en lieu et place un mot, un seul, en blanc sur noir, CENSORED.

Le Commissaire signale à M. Bera que les diffuseurs de publicité partisane doivent préciser sur les pages Internet le nom du groupe ou de la personne qui autorise ladite publicité.  M. Bera, s'il n'avait pas retiré sa page, s'exposait à une amende de 1 000 $ ou à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an.

La cause de M. Bera, qui entend contester la décision du Commissaire, est déjà appuyée par l'organisme de défense des cyberdroits, Electronic Frontier Canada, qui rappelle, à juste titre, la décision rendue en juin 1993 par trois juges de la Cour d'appel de la province d'Alberta.  David Somerville de la National Citizens Coalition contestait la constitutionnalité des paragraphes 213(1), 259.1(1) et 259.1(2) en prétendant que ces derniers imposaient un fardeau indu sur la liberté d'expression, la liberté d'association et le droit à faire un choix électoral éclairé.  Les juges ont statué que les articles en question violaient en effet les paragraphes 2(b), 2(d) et l'article 3 de la Charte canadienne des droits de la personne.

L'histoire est à suivre.  Le Commissaire aux élections sévira-t-il aussi contre ceux et celles qui par principe afficheront sur leurs sites la page incriminée?  Fort d'un jugement de la Cour d'appel d'Alberta, le lobby canadien des cyberdroits devra-t-il porter quand même sa cause devant la Cour suprême?  Le Commissaire sera-t-il accusé d'enfreinte à la liberté d'expression.

Rappelons que le Commissaire aux élections n'agit que sur réception de plainte, et que l'identité du ou des plaignants dans l'affaire Bera n'était pas précisée dans sa lettre.


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